Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LÉGISLATION FUNÉRAIRE

première lecture

[n° 2008-1350 (22 juin 2006)]

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Discussion générale:

Article 1er (art. L. 2223-23-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Institution d'une commission départementale des opérations funéraires auprès du préfet du département)

Création d'une commission nécessaire à un meilleur contrôle des habilitations. (texte intégral du JO)

Article 4 (Surveillance des opérations funéraires)

Intervient sur l'amendement n° 5 du Gouvernement (suppression de la possibilité de confier des vacations à la gendarmerie). Rôles respectifs du maire, de la gendarmerie et de la police. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 16-2 du code civil - Pouvoirs du juge civil)

Primauté du respect dû aux cendres sur la liberté. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. L. 2213-9-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Police de l'esthétique des cimetières)

Article additionnel avant l'article 20

Demande le retrait de l'amendement n° 3 de Mme Monique Papon (établissement d'un acte d'enfant sans vie pour un enfant non-viable ou mort-né au terme de quatorze semaines d'aménorrhée). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Qualité des débats. Unanimité sur ce texte. (texte intégral du JO)