PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
première lecture
[n° 2005-1549 (9 février 2005)]
Discussion générale:
Art. 2 (Sous-section 2-1 [nouvelle] - art. 132-16-6 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions)
Définition indispensable de la réitération dans le code pénal. (texte intégral du JO)Art. 7 (Sous-section 7 [nouvelle] du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-11 du code pénal - section IX [nouvelle] du code de procédure pénale art. 723-29 à 723-35 - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)
Division et art. additionnels après l'art. 15
Favorable au retrait des amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 60 (division additionnelle - Dispositions relatives au contrôle général des prisons) et, portant sur le même objet, n° 61, 62, 63, 64, 65 et 66 (instauration d'un contrôleur général des prisons), ainsi que de l'amendement n° 51 de M. Robert Badinter (instauration d'un contrôleur général des prisons). Pertinence des solutions apportées par le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les prisons adopté à l'unanimité. Souhaite la concrétisation de la réflexion dans le cadre de la loi pénitentiaire promise par le Gouvernement avant la fin de la législature. (texte intégral du JO)