PROJET DE LOI RELATIF AUX CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT
première lecture
[n° 2005-809 (11 juillet 2005)]
Discussion générale:
Art. 1er (Art. L. 300-4 du code de l'urbanisme - Objet et procédure de passation des concessions d'aménagement)
Art. additionnel après l'art. 6
Défavorable à l'amendement n° 2 de M. André Vézinhet (création de la société publique locale). (texte intégral du JO)