PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES DE TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE À LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2005-843 (23 mars 2005)]
Discussion générale:
Question préalable :
Défavorable à la motion n° 30 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. Souci de la précarité de la situation des personnes en permanence en CDD. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique territoriale)
Existence de l'IRCANTEC. Mise en place de compensations à l'intégration des TOS. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 15
Art. 16 (Art. 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Actualisation des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations)
Art. additionnels après l'art. 20