PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ
première lecture
[n° 2004-1486 (23 novembre 2004)]
Discussion générale:
Art. 1er (Statut et compétence)
Division et art. additionnels après l'art. 17
Garantie de la liberté d'expression. Demande l'adoption des amendements du Gouvernement n° 83 (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal), n° 84 (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle), et n° 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination). (texte intégral du JO)