PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

commission mixte paritaire

[n° 2004-1343 (18 novembre 2004)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Partage entre domaines de la loi et du règlement. Nécessité de faire évoluer la façon d'élaborer la loi. Intérêt de la ratification explicite des ordonnances. (texte intégral du JO)