PROPOSITION DE LOI PORTANT SUR LA NOMINATION DES ÉLÈVES ADMINISTRATEURS DU CNFPT (CONCOURS EXTERNE 2001)

première lecture

[n° 2004-179 (22 janvier 2004)]

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Annulation de la délibération du jury de concours par le Conseil d'Etat. Nécessité de remédier aux difficultés pratiques engendrées par cette situation. (texte intégral du JO)

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