PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES

commission mixte paritaire

[n° 2004-803 (21 juillet 2004)]

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  Exception d'irrecevabilité :

Explications de vote sur l'ensemble :

Variété des modalités d'exercice du service public. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)