PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
première lecture
[n° 2005-102 (1er mars 2004)]
Art. additionnel après l'art. 36
Intervient sur l'amendement n° 97 de la commission (statut et missions des auxiliaires de vie sociale). (texte intégral du JO)