PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (28, 29, 30 octobre, 4, 5, 6 et 13 novembre 2003)]
Discussion générale:
Division et art. additionnels avant le titre Ier
Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)
Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)
Art. additionnel avant l'art. 5
Art. 5 (Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail)
Art. additionnels après l'art. 5
Art. 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation)
Art. 10 (Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle - titre VI du livre IX, art. L. 961-2, L. 961-3, L. 961-5 et L. 962-3 du code du travail)
Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales)
Art. 24 (Transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales - art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes)
Soutient l'amendement n° 557 de M. Jean-Paul Virapoullé (prise en compte de la situation particulière des ports outre-mer) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 29 (Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France - art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France)
Défavorable à l'amendement n° 692 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 29
S'oppose à l'amendement n° 1064 de M. Serge Lagauche (application de la loi SRU à la région Ile-de-France). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 31
Divisions et art. additionnels après l'art. 38
Défavorable à l'amendement n° 941 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'un service national de la protection civile). Nécessité de conserver une gestion décentralisée des sapeurs-pompiers. (texte intégral du JO)Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse)
Confusion entre les responsabilités du juge et la mise en oeuvre des mesures de protection. Coopération des départements avec les services judiciaires. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 49
Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation)
Art. additionnel après l'art. 60
Disposition sans rapport avec le texte. Cohérence de la délocalisation du CNDP. (texte intégral du JO)