Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE

première lecture

[n° 2004-439 (7 et 8 janvier 2004)]

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Discussion générale:

Objectifs de la loi de 1975. Maintien justifié du divorce pour faute. Règlement des conditions matérielles de la liquidation. Prestation compensatoire. Encouragement nécessaire au versement en capital. Condition de transmissibilité de la prestation aux héritiers. Modalité de conversion d'une rente viagère en capital. Votera ce texte. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. 4 (Art. 237 et 238 du code civil - Divorce pour altération définitive du lien conjugal)

Art. 5 (Art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute)

Art. 11 (Art. 251, 252, 252-1, 252-3 et 253 du code civil - Conciliation)

Art. 12 (Art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires)

Art. 17 (Art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux)

Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire)

Possibilité de refus de la succession. Rente longtemps préférée au capital. Révision de la prestation difficile. Refus de mettre en cause la loi de 2000 sur la prestation compensatoire. (texte intégral du JO)