PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE
première lecture
[n° 2019-222 (9 octobre 2018)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif au renforcement de l'organisation des juridictions:
P. 13441 (texte intégral du JO)P. 13442 (texte intégral du JO)
P. 13443 (texte intégral du JO)