PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013
première lecture
[n° 2012-1509 (24 novembre 2012)]
Première partie :
Article 12 (art. 1011 bis du code général des impôts - Prorogation et durcissement du malus automobile)
. (texte intégral du JO)Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 12 (art. 1011 bis du code général des impôts - Prorogation et durcissement du malus automobile)
. (texte intégral du JO)