PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006

première lecture

[n° 2006-1771 (19 décembre 2006)]

Articles additionnels après l'article 27

Son amendement n° 212 : dans le régime du "micro-foncier", relèvement du niveau de l'abattement réprésentant les charges présumées de la propriété ; retiré. (texte intégral du JO)