PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE
première lecture
[n° 2024-317 (31 janvier et 6 février 2024)]
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 41 rectifié (Remise au Parlement d'un rapport évaluant le nombre d'appels à la plateforme téléphonique 3977 contre les maltraitances des personnes âgées qui ont permis d'aboutir à l'amélioration de la situation)
P. 509 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 42 rectifié (Remise au Parlement d'un rapport sur l'opportunité de créer des places prioritaires d'urgence en hébergement temporaire pour les personnes âgées ayant fait l'objet d'actes de maltraitance par un aidant à leur domicile)
P. 509 (texte intégral du JO)