PROPOSITION DE LOI VISANT À METTRE EN PLACE UNE IMPOSITION DES SOCIÉTÉS PLUS JUSTE ET PLUS ÉCOLOGIQUE

première lecture

[10 octobre 2024]

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Discussion générale:

Article 1er (Majoration du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises)

  Rappel au règlement :

Article 2 (Contribution additionnelle sur la croissance du résultat des entreprises)

Article 3 (Modification du barème du crédit d'impôt recherche (CIR) et création d'un crédit d'impôt recherche « vert »)

Article 4 (Exclusion du gaz naturel du suramortissement en faveur de l'acquisition de poids lourds moins polluants)

Article 5 (Ajout d'une conditionnalité environnementale pour bénéficier de l'exonération d'imposition des bénéfices dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE))