PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU MÉDICAMENT
première lecture
[n° 2007-248 (24 janvier 2007)]
Discussion générale:
Extension de la notion de médicament. Médicaments dérivés du sang. Procédures de mise sur le marché. Collecte des médicaments non utilisés. Questions du groupe UMP quant au recyclage des médicaments possédés par les Français et quant à l'usage du titre de psychothérapeute. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 5111-1 du code de la santé publique - Actualisation de la définition du médicament et principe de l'application de la réglementation pharmaceutique aux produits dits « frontières »)
Ne votera pas l'article 3. Principe de non-patrimonialité du corps humain et de ses éléments. (texte intégral du JO)Article 28 ter (art. L. 4211-3 du code de la santé publique - Collecte des médicaments inutilisés)
Suivra l'avis du Gouvernement sur les amendements de suppression n° 9 de M. André Lardeux et n° 15 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)Article 28 sexies (article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Usage du titre de psychothérapeute)
Article 29 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions dans le domaine du médicament)
S'abstiendra sur l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Michel (exclusion du champ de l'article de la directive relative aux normes de qualité et de sécurité pour les produits d'origine humaine) et sur l'article 29. (texte intégral du JO)