Interventions de M. Pierre HÉRISSON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

deuxième lecture

[n° 2007-209 (20 décembre 2006)]

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Article 18 C (art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Possibilité de comités techniques paritaires communs entre les EPCI et leurs communes membres)

Ses amendements n° 48  : possibilité de créer des CTP autonomes ou communs à plusieurs collectivités territoriales dès lors que l'effectif global concerné est au moins égal à vingt agents ; et n° 47  : possibilité de créer des CTP communs entre les EPCI et une ou plusieurs communes membres ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 35 bis A (art. L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de transfert des services des centres communaux d'action sociale vers un centre intercommunal d'action sociale)

Son amendement n° 50 : possibilité pour les centres communaux d'action sociale, CCAS, d'organiser un partage de services par convention avec les centres intercommunaux d'action sociale, CIAS, ou les EPCI compétents ; retiré. (texte intégral du JO)