PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
première lecture
[n° 2011-525 (13 et 14 décembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 106 (suppression de l'exigence d'un temps minimum de travail effectif pour bénéficer de congés payés), n° 107 (extension aux salariés contractant un PACS du bénéfice du congé pour événement familial), n° 109 (inscription de l'identité du partenaire survivant d'un PACS sur l'acte de décès du partenaire défunt), et n° 110 (possibilité pour le partenaire de PACS survivant d'organiser les funérailles et de bénéficier de l'urne cinéraire). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17 ter
Psosition de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 92 (création d'un registre national automatisé d'enregistrement du consentement au don d'organes) et n° 93 (création, au sein du code du service national, d'un registre national de consentement au don d'organes). (texte intégral du JO)Article 21 (Supprimé) (Reconnaissance de la certification établie par les organismes des Etats membres en matière de dispositifs médicaux)
Position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur l'amendement n° 190 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 22 (Supprimé) (Simplification des modalités de revente des dispositifs médicaux d'occasion)
Position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur l'amendement n° 189 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 25 (Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif)
Position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur l'amendement n° 138 de M. Albéric de Montgolfier. (texte intégral du JO)Article 27 septies (Supprimé) (Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de spectacles)
Position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur l'amendement n° 207 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 27 octies (Supprimé) (Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins)
Sur l'amendement n° 188 du Gouvernement, son sous-amendement n° 273 ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 decies
Position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur l'amendement n° 228 du Gouvernement (possibilité pour des organismes d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen d'évaluer les activités des établissements et services sociaux et médico-sociaux). (texte intégral du JO)Article 51 ter (Clarification en matière de droit, pour le pharmacien, de dispenser des médicaments lorsque l'ordonnance est périmée en cas de traitements chroniques et de contraceptifs)
Position de la commission sur l'amendement n° 211 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 53 (Mesures de coordination avec la suppression des directions régionales des affaires sanitaires et sociales)
Position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur l'amendement n° 210 du Gouvernement (texte intégral du JO)Article 54 (Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant)
Position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur les amendements n° 99 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 222 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 54 quinquies (Nouveau) (Augmentation de la limite du nombre des mandats de présidents des conseils ou conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale)
Position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur l'amendement n° 208 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 117 (Référence au code de la santé publique en matière de contrôles sanitaires aux frontières)
Position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur l'amendement n° 272 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 128 bis (Supprimé) (Extension de la procédure de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place)
Position de la commission sur l'amendement n° 224 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 130
Position de la commission sur les amendements de M. Antoine Lefèvre n° 37 (définition du délit de marchandage) et n° 38 (définition du prêt de main-d'oeuvre illicite). (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre VI (Dispositions d'amélioration de la qualité formelle du droit)
Position de la commission sur l'amendement n° 69 de M. Charles Revet (précision). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 147
Position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur les amendements identiques n° 9 de M. Charles Revet et n° 113 de M. Jean-Pierre Michel (validation des reclassements opérés en accord avec la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation), ainsi que sur les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange n° 139 (régime des groupements de coopération sanitaire), n° 143 (modification des critères de classification des établissements sociaux et médico-sociaux), n° 141 (critères permettant la qualification d'établissements et services sociaux d'intérêt collectif) et n° 140 (précision). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 148
Position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur l'amendement n° 236 du Gouvernement (rétablissement de la fongibilité des crédits avec le sous-objectif de l'ONDAM relatif aux soins de ville). (texte intégral du JO)Article 149 bis (Supprimé) (Suppression de la limite d'âge pour la désignation des membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie)
Position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur l'amendement n° 16 de M. Bruno Gilles. (texte intégral du JO)