PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025 (dossier législatif)
Article 7 (Rationalisation des exonérations de cotisations sociales pour les contrats d'apprentissage, les entreprises d'armement maritime, les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises de croissance)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 442 rectifié bis, n° 785 rectifié ter, n° 907 rectifié, n° 1040 rectifié bis, n° 1202 rectifié bis et n°1270 rectifié bis (Ajustement de l'exclusion par la LFSS 2024 des salariés mis à disposition des entreprises par les groupements d'employeurs du calcul des effectifs de ces entreprises utilisatrices)
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