PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT
première lecture
[n° 2024-322 (27 février 2024)]
P. 1172 (texte intégral du JO)
Article 9 ter (Facilitation des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés)
P. 1178 (texte intégral du JO)