PROPOSITION DE LOI VISANT À PERMETTRE AUX DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS D'ÉLUS DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR SOUTENIR PLEINEMENT, AU PÉNAL, UN ÉDILE VICTIME D'AGRESSION
première lecture
[n° 2023-23 (15 novembre 2022)]
Article 1er (Défense des élus municipaux - Implication de l'AMF)
P. 5484 (texte intégral du JO)P. 5488 (texte intégral du JO)