PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 n° 2005-1719 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 17 bis
Art. additionnels après l'art. 20 ter
Art. additionnels avant l'art. 29
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
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