PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)

Article 38 (Réforme des régimes d'accès dérogatoire aux médicaments)

Article 41 (Modernisation du financement des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux)

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