Interventions de Mme Jocelyne GUIDEZ (mardi 13 mars 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE n° 2018-727 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2 rectifié (Codification de la jurisprudence Danthony du Conseil d'État)

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