PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI
première lecture
[n° 2022-1598 (25 octobre 2022)]
Article 1er bis AA (Renforcement du cadre de l'indemnisation du chômage)
P. 4249 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er bis AA - Amendement n° 11 rectifié quater (Intérimaires - Refus de CDI - Exclusion de l'allocation chômage)
P. 4251 (texte intégral du JO)