PROJET DE LOI RELATIF À L'EXERCICE DU DROIT D'ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN POUR LES CITOYENS DE L'UNION RÉSIDANT DANS UN ÉTAT MEMBRE DONT ILS NE SONT PAS RESSORTISSANTS n° 2013-1159 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Fin du mandat à la suite de la découverte d'une inéligibilité postérieurement au scrutin)
Débat sur la sécurité sociale des étudiants
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