PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025 n° 2025-199 (dossier législatif)
Article 4 (Pérennisation de l'exonération en faveur des employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE))
Article 22 (Réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles)
Article 23 bis A (nouveau) (Précision de l'obligation incombant aux bénéficiaires de pensions de vieillesse résidant à l'étranger de justifier annuellement de leur existence par la production d'un certificat de vie délivré par le consulat français)
Article 29 (Objectif de dépenses de la branche vieillesse)
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