PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'INDÉPENDANCE ET L'IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS ET À L'OUVERTURE DE LA MAGISTRATURE SUR LA SOCIÉTÉ

première lecture

[n° 2016-1090 (3 novembre 2015)]

Discussion générale - commune avec celle du de modernisation de la justice du XXIème siècle:

. (texte intégral du JO)