PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES ET DES ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE
première lecture
[n° 2017-399 (18 novembre 2015)]
Article 2 (Responsabilité des sociétés tenues d'établir un plan de vigilance)
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Les résumés des débats
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Article 2 (Responsabilité des sociétés tenues d'établir un plan de vigilance)