Interventions de Mme Michelle GRÉAUME (mercredi 10 octobre 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE n° 2019-222 (dossier législatif)

Article 21 (art. L. 222-2-1, L. 222-2-2 et L. 222-2-3 [nouveaux], L. 222-5 et L. 222-6 [nouveaux] du code de justice administrative - Recours aux magistrats honoraires au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 22 (art. L. 122-3 et L. 228-1 [nouveau] du code de justice administrative - Création de juristes assistants au sein des juridictions administratives)

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