PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MENTIONS ET SIGNES DE LA QUALITÉ ET DE L'ORIGINE VALORISANT LES PRODUITS AGRICOLES OU ALIMENTAIRES (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié (Produits équitables - Critères de définition)
Article 3 (art. 3 de la proposition de loi n° 322 de Mme Monier et des membres du groupe socialiste et républicain portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires (art. L. 412-4 du code de la consommation) - Étiquetage des miels)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1 rectifié (Matières d'origine végétale - Utilisation de certaines dénominations commerciales associées aux produits d'origine animale - Interdiction)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2 rectifié (Vins mis en vente sous forme de bouteille, pichet ou de verre - Indication lisible de la provenance)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 4 rectifié (Mention « sans glyphosate »)
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