PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE DANS LA LUTTE CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION DES ESPÈCES TOXIQUES ENVAHISSANTES
première lecture
[7 mai 2019]
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 6160 (texte intégral du JO)P. 6161 (texte intégral du JO)
P. 6162 (texte intégral du JO)