PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2019-486 (30 janvier 2019)]
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 310 rectifié (Loi « Egalim » - Adaptations)
P. 486 (texte intégral du JO)P. 487 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8 bis - Amendements n° 41 et n° 69 rectifié quater (Commerces de détail alimentaire - Zones commerciales ou touristiques - Ouverture le dimanche - Autorisation)
P. 495 (texte intégral du JO)