Séance du jeudi 28 avril 2016

Procès-verbal

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2015-1127 DU 10 SEPTEMBRE 2015 PORTANT RÉDUCTION DU NOMBRE MINIMAL D'ACTIONNAIRES DANS LES SOCIÉTÉS ANONYMES NON COTÉES n° 2016-563 (dossier législatif)

PROJET DE LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE n° 2016-1321 (dossier législatif)

Article 18 bis (Exception au droit d'auteur permettant à la recherche publique d'explorer les copies ou reproduction numérique provenant de sources licites)

Articles additionnels après l'article 18 bis

Article 18 ter (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Exception au droit d'auteur permettant de reproduire ou de diffuser l'image d'une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public)

Article 19 (art. L. 32-1, L. 32-4, L. 33-1, L. 36-7, L. 36-8, L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Respect obligatoire des règles en matière de neutralité de l'internet pour les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques - Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)

Article additionnel après l'article 19

Article 19 bis (supprimé) (art. L. 113-11 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Habilitation des associations à agir en justice afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public)

Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 33-1 du code des postes et des télécommunications électroniques - Interdiction des mesures techniques ou contractuelles empêchant l'utilisateur d'accéder à ses propres données)

Article 20 bis (art. L. 32-4 et L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques - Extension des pouvoirs d'enquête de l'ARCEP)

Article 20 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 125 du code des postes et des communications électroniques - Extension des compétences de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques aux questions relatives à la neutralité de l'internet)

Article 20 quater (supprimé) (art. L. 2, L. 2-2, L. 33-2, L. 34, L. 35-1, L. 35-2, L. 35-3, L. 35-4, L. 44, L. 125, L. 131, L. 135 du code des postes et des communications électroniques ; art. 6 et 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Modification du nom de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques)

Article 20 septies (art. L. 2321-4 [nouveau] du code de la défense - Protection pénale des personnes signalant les vulnérabilités d'un système de traitement automatisé de données)

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