Interventions de Mme Jacqueline GOURAULT (mercredi 30 mars 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Communication du Conseil constitutionnel

Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT, ET AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ ET LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE n° 2016-731 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 4 sexies

Article 4 septies (nouveau) (art. 131-4-1 du code pénal - Exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte pénale)

Article 4 octies (nouveau) (art. 726-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'une base légale pour les unités dédiées à la lutte contre la radicalisation dans les établissements pénitentiaires)

Article 4 nonies (nouveau) (art. 720, art. 721-1-1 et 730-2-1 [nouveaux] et 730-3 du code de procédure pénale - Modalités d'aménagement de peine pour les condamnés terroristes)

Intitulé du chapitre II

Article 6 (art. 706-62-1 et 706-62-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Dispositions renforçant la protection des témoins)

Articles additionnels après l'article 6

Article 7 (précédemment examiné)

Article 8

Article 9 (précédemment examiné)

Article 10 (art. 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes - Autorisation de la technique du « coup d'achat » et de l'infiltration en matière de trafic d'armes au bénéfice des agents des douanes)

Article 11 (art. 113-2-1 [nouveau] du code pénal, art. 43, 52, 382, 706-72, 706-72-1 à 706-72-6 [nouveaux] et 706-73-1 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la détermination des juridictions compétentes en matière de cybercriminalité)

Article additionnel avant l'article 12

Article 12 (art. 322-3-2 [nouveau] du code pénal et art. 706-73-1 du code de procédure pénale - Délit de trafic de biens culturels)

Articles additionnels après l'article 12

Article 13 (art. L. 315-9 [nouveau] et L. 561-12 du code monétaire et financier - Plafonnement des cartes prépayées)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-29-1 [nouveau] et art. L. 574-1 du code monétaire et financier - Signalement par TRACFIN de situations générales et individuelles présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme)

Article 14 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-22 du code monétaire et financier - Extension du régime d'irresponsabilité pénale en cas d'ouverture de compte sur désignation de la Banque de France)

Article 15 (art. L. 314-1 et L. 561-26 du code monétaire et financier - Extension du droit de communication de Tracfin aux entités chargées de gérer les systèmes de paiement)

Article 15 bis (art. L. 561-27 du code monétaire et financier - Accès direct de Tracfin au fichier des antécédents judiciaires)

Article additionnel après l’article 15 bis

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 415-1 [nouveau] du code des douanes - Présomption de culpabilité)

Articles additionnels après l’article 16

Article 16 bis B (nouveau)

Article additionnel après l'article 16 bis B

Article 16 ter (supprimé) (art. 67 G [nouveau] du code des douanes - Extension aux douanes de l'enquête sous pseudonyme)

Article 16 quater (art. L. 152-1 du code monétaire et financier - Obligation de déclaration)

Article additionnel après l'article 16 quater

Article 16 septies (supprimé) (art. 705-5 du code de procédure pénale - Organisation d'un maintien de la compétence du parquet national financier)

Ordre du jour

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