Interventions de Mme Jacqueline GOURAULT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES

première lecture

[n° 2006-1376 (4 octobre 2006)]

Discussion générale:

Inscription du texte dans la politique de contrôle de l'immigration. Troisième texte relatif à la lutte contre le mariage simulé en huit mois. Le groupe UC-UDF souscrit à l'objectif de lutte contre les mariages de complaisance et les mariages forcés sous réserve de garantir le principe de la liberté du mariage. Attente d'éclaircissements sur la modification des règles de l'opposabilité du mariage, la suppression du délai de caducité de l'opposition du procureur de la République et la charge de travail des agents en poste dans les consulats et les ambassades. (texte intégral du JO)