PROJET DE LOI RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
première lecture
[n° 2007-209 (14, 15 et 16 mars 2006)]
Discussion générale:
Attente de cette réforme. Avancées insuffisantes des lois modifiant l'organisation de la fonction publique territoriale. Alimentation de la réflexion du Gouvernement par des études et des rapports. Départ prochain à la retraite de nombreux fonctionnaires. Reconnaissance de l'expérience professionnelle. Développement de l'intercommunalité. Transfert de personnels de l'Etat vers les collectivités territoriales. Attachement des Français à leurs collectivités territoriales. Décisions de la commission des lois : reconnaissance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, CSFPT, en tant qu'instance représentative de cette fonction publique ; création d'un collège des employeurs publics territoriaux au sein du CSFPT ; rejet de la création d'un Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG ; gestion nationale des personnels de catégorie A ; maintien de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT, sur la gestion de l'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale ; instauration d'une Conférence nationale de l'emploi public territorial réunissant tous les centres de gestion ; préparation aux concours et examens professionnels de l'ensemble de la fonction publique ; rejet de la création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services techniques dans les départements et les régions ; présence d'un agent habilité dans les commissions administratives paritaires pour assister le président et dans les commissions d'appel d'offre. Auditions de la commission des lois. Remerciements. (texte intégral du JO)Avis des représentants des élus sur la création du CNCCG. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l'article 1er) ou avant l'article 31
Demande le retrait de l'amendement n° 124 de M. Jean-Léonce Dupont (inscription dans la loi du principe de parité dans le recrutement, la formation, la rémunération et la carrière entre les deux fonctions publiques). (texte intégral du JO)Article 1er (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie)
Ses amendements n° 1 et 2 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 3 : ouverture des préparations aux concours et examens professionnels de l'ensemble de la fonction publique pour les fonctionnaires territoriaux ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 134 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Sur les amendements de M. Jacques Mahéas, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 283 (définition de la formation professionnelle tout au long de la vie), souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 284 (insertion parmi les actions de formation de l'apprentissage de la langue française et de la lutte contre l'illettrisme) et demande le retrait du n° 285 (possibilité pour les agents territoriaux de suivre des formations diplômantes quand elles sont les seules possibilités d'accéder à une promotion). Demande le retrait de l'amendement n° 96 de M. Yves Détraigne (insertion d'une formation à la prévention des risques professionnels parmi les actions de formation). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 197 de M. Hugues Portelli et n° 286 de M. Jacques Mahéas (réintroduction dans la loi du livret individuel d'information). (texte intégral du JO)
Article 3 (art. 2-1 et 2-2 nouveaux de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Reconnaissance d'un droit individuel à la formation - Prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle)
S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 135 (suppression) et n° 136 (mise en oeuvre du DIF à la seule initiative de l'agent sans accord préalable de la collectivité territoriale). Sur les amendements de M. Jacques Mahéas, souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 289 (maintien du bénéfice des droits acquis en matière de formation en cas de mutation), demande le retrait du n° 287 (information annuelle du comité technique paritaire du nombre de demandes de DIF et des suites données) et s'oppose au n° 288 (exercice du droit de formation sur le temps de travail). (texte intégral du JO)Article 5 (art. 5 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Bénéfice d'un congé ou d'une décharge partielle de service pour suivre une procédure de validation des acquis de l'expérience)
Son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 7
Son amendement n° 5 : reconnaissance et affirmation législative du rôle d'instance représentative de la fonction publique territoriale du CSFPT ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Suppression d'une compétence du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
Son amendement n° 6 : possibilité pour le CSFPT de se saisir des projets d'ordonnance et obligation pour les collectivités territoriales de lui adresser tous les documents et renseignements nécessaires pour mener à bien ses missions d'études et de statistiques ; adopté. (texte intégral du JO)Estime les amendements de suppression n° 137 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 168 de M. Pierre Hérisson, ainsi que l'amendement n° 251 de M. Jacques Mahéas (possibilité pour le CSFPT de se saisir des projets d'ordonnance et obligation pour les collectivités territoriales de lui adresser tous les documents et renseignements nécessaires pour mener à bien ses travaux d'études et de statistiques) satisfaits par son amendement précité n° 6. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 7
Son amendement n° 7 : création d'un collège des employeurs territoriaux au sein du CSFPT ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 8
S'oppose à l'amendement n° 252 de M. Jacques Mahéas (rétablissement du paritarisme intégral au sein du conseil d'administration du CNFPT). (texte intégral du JO)Article 10 (priorité) (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II, articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion)
Son amendement n° 12 : suppression du CNCCG ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Retire son amendement n° 12 précité au profit de l'amendement n° 208 de M. Hugues Portelli (remplacement du CNCCG par un centre de gestion désigné par le collège des présidents des centres de gestion) et demande le retrait du n° 139 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) au profit du même amendement précité. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 208 de M. Hugues Portelli précité, accepte les sous-amendements n° 321 et 322 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
Article 8 (Intitulé de la section 2 du chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 12-1 de la même loi - Coordination - Missions du Centre national de la fonction publique territoriale)
Son amendement n° 8 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose au sous-amendement n° 323 de M. Alain Vasselle portant sur son amendement n° 11 : gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale par le CNFPT ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 138 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle n° 62 (communication des vacances d'emploi d'un établissement national au centre de gestion chargé des tâches de coordination) et n° 56 (suppression de la mention des droits d'inscription au concours de la liste des ressources du CNFPT) ainsi que de l'amendement n° 157 de M. Bruno Retailleau (définition du contenu et des modalités de mise en oeuvre des formations de fonctionnaires territoriaux par le CNFPT). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 10
Sur les amendements de M. Alain Vasselle, estime devenu sans objet le n° 82 (gestion financière du compte épargne-temps par le centre national de coordination de la fonction publique territoriale) et s'oppose au n° 63 (représentation des collectivités au conseil d'administration des centres de gestion). (texte intégral du JO)Article 11 (art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Organisation des centres de gestion - Coordination régionale ou interrégionale)
S'oppose aux sous-amendements de M. Claude Domeizel n° 320 et n° 242 portant sur son amendement n° 13 : gestion des emplois de catégorie A au niveau régional ou interrégional ; adopté après modification par le sous-amendement n° 181 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)Son amendement n° 14 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements n° 269 de M. Claude Domeizel (modalités de désignation du centre coordonnateur) et n° 262 de M. Jacques Mahéas (gestion par le centre coordonnateur des concours, des vacances d'emplois et du reclassement des fonctionnaires de catégorie A). Demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 181 de M. Hugues Portelli portant sur son amendement n° 13 précité. A titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Alain Vasselle (désignation par le conseil d'orientation des centres de gestion compétents au niveau interrégional pour les concours de catégorie A). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 12
S'oppose à l'amendement n° 144 de Mme Josiane Mathon-Poinat (abrogation des transferts de personnels, en particulier les TOS, de l'Etat vers les collectivités locales). (texte intégral du JO)Article 12 (art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion pour la gestion des personnels ouvriers et de service)
S'oppose aux amendements n° 140 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et n° 183 de M. Hugues Portelli (cohérence). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 314 du Gouvernement (possibilité de constituer un syndicat mixte pour le recrutement et la gestion des agents transférés aux collectivités territoriales) et n° 92 de Mme Gélita Hoarau (possiblité, pour la région ou le département, de créer des structures de gestion des personnels sous la forme d'établissement public ou de syndicat mixte). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53 de M. Gérard Dériot (nouvelle rédaction permettant de distinguer les missions facultatives dont bénéficie l'ensemble des collectivités affiliées). (texte intégral du JO)Article 13 (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Financement des centres de gestion - Organisation des transferts de missions du CNFPT)
Son amendement n° 15 : définition de l'assiette de la cotisation versée aux centres de gestion ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 69 de M. Alain Vasselle (suppression partielle) et n° 99 de M. Yves Détraigne (établissement d'un taux spécifique de cotisation pour les grandes collectivités). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 83 de M. Alain Vasselle (établissement d'un taux de cotisation spécifique moindre pour les collectivités non affiliées). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 16 et 17 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 18 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 19 : mise en place par décret d'une convention type destinée à encadrer davantage les transferts de missions ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements n° 70 de M. Alain Vasselle (coordination) et n° 161 de M. Bruno Retailleau (possibilité pour les centres de gestion de faire appel au CNFPT en matière d'organisation des concours). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 260 de M. Jacques Mahéas (encadrement des transferts de missions du CNFPT aux centres de gestion), n° 229 de M. Michel Charasse (fixation du montant du transfert de ressources du CNFPT aux centres de gestion par décret après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges) et n° 160 de M. Bruno Retailleau (simplification du dispositif de transfert des concours et des financements subséquents). Estime l'amendement n° 263 de M. Jacques Mahéas (coordination) satisfait par les amendements de la commission précités. (texte intégral du JO)
Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion)
Son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 66 de M. Alain Vasselle (organisation des concours de catégorie B par les centres de gestion) et n° 264 de M. Jacques Mahéas (coordination). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 22, 23 et 24 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 86 de M. Alain Vasselle (suppression partielle), n° 270 de M. Claude Domeizel (caractère facultatif des missions d'inspection et de contrôle) et n° 100 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité de recourir à un conventionnement pour définir les modalités de prise en charge financière de la mission d'inspection d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement de M. Claude Domeizel n° 271 (contrôle par les CDG de l'application des règles d'hygiène et de sécurité) soutenu p. 2188. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 84 de M. Alain Vasselle (gestion administrative des comptes épargne temps par les centres de gestion). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 220 de M. Jacques Mahéas et n° 191 de M. Alain Vasselle (gestion des secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux par les centres de gestion) ainsi qu'au sous-amendement n° 327 de M. Michel Charasse s'y rapportant. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 253 de M. Jacques Mahéas et n° 67 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour les grandes collectivités territoriales d'organiser leurs propres concours) ainsi qu'à l'amendement n° 172 de M. Jean-Pierre Vial (organisation par les centres de gestion des concours de la filière sociale). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 132 de M. Gérard Delfau, n° 141 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 301 de M. Jean-Pierre Masseret (mesures de publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie B et C à destination des collaborateurs parlementaires et de groupes politiques). (texte intégral du JO)
Exprime son souci de la situation de ses assistants et des personnels avec lesquels elle travaille. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 15
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 193 de M. Alain Vasselle et n° 280 de M. Claude Domeizel (conditions de fonctionnement du partenariat entre les centres de gestion et la CNRACL). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 178 de Mme Catherine Troendle (emploi de personnes handicapées dans les centres de gestion en proportion du nombre de salariés permanents). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 87 de M. Alain Vasselle et n° 271 de M. Claude Domeizel (contrôle par les CDG de l'application des règles d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 81 de M. Alain Vasselle (possibilité pour les CDG de gérer les CET des collectivités et établissements publics non affiliés) ainsi que le sous-amendement n° 324 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 15 ou avant l'article 16 ou après l'article 16
S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Alain Vasselle (gestion par les CDG des contrats d'assurance des collectivités et établissements publics). Accepte les amendements n° 194 de M. Hugues Portelli (possibilité pour les CDG de mettre en concurrence les prestataires avant la souscription des contrats d'assurance des collectivités et établissements publics) et n° 221 de M. Claude Domeizel (précision du rôle des CDG en matière d'organisation des contrats d'assurance pour le compte des collectivités publiques). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 16
Demande le retrait de l'amendement n° 59 de M. Alain Vasselle (conséquence). (texte intégral du JO)Article 16 (art. 26-1 nouveau de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'un service de médecine préventive par les centres de gestion - Coordination)
Accepte l'amendement n° 102 de M. Yves Détraigne (possibilité pour les CDG de créer des services de prévention des risques professionnels). (texte intégral du JO)Article 17 (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial)
Ses amendements n° 25 : présence des CDG à cette conférence ; et n° 26 : présence des organisations syndicales ; adoptés. (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements n° 103 de M. Yves Détraigne (suppression de l'obligation d'organiser la conférence annuelle de coordination), n° 254 de M. Jacques Mahéas (substitution d'un rapport à la conférence annuelle de coordination), n° 72 de M. Alain Vasselle (rôle du conseil d'orientation pour l'organisation des conférences sur l'emploi) et n° 272 de M. Claude Domeizel (suppression du caractère annuel de cette conférence). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 17
Son amendement n° 27 : réunion annuelle des centres de gestion coordonnateurs ; adopté. (texte intégral du JO)À titre personnel, accepte l'amendement n° 328 du Gouvernement (compétence des collectivités affiliées à un CDG pour établir les listes d'aptitude à la promotion interne). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 75 de M. Alain Vasselle (création d'une commission administrative paritaire au niveau national). (texte intégral du JO)
Estime l'amendement n° 167 de M. Pierre Hérisson (association des élus territoriaux aux négociations sociales) satisfait par l'article additionnel introduit après l'article 7. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 18
S'oppose à l'amendement n° 236 de M. Claude Domeizel (clarification en matière de contrôle des dépenses liées à la création et à la gestion des emplois budgétaires). (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 104 de M. Yves Détraigne (égalité entre la fonction publique territoriale et le droit privé en matière d'amplitude maximale de la journée de travail) et n° 105 de M. Michel Mercier (possibilité d'aligner le régime des dérogations aux garanties minimales de durée du travail applicables aux agents territoriaux sur celui des agents du ministère de l'équipement). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 312 du Gouvernement (possibilité, pour une collectivité membre d'un établissement public de coopération intercommunale non obligatoirement affiliée à un centre de gestion, de choisir de relever des commissions administratives paritaires de cet établissement public). Son amendement n° 28 : légalisation de la présence de tout agent territorial habilité lors de la réunion de la commission administrative paritaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 315 du Gouvernement qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 273 de M. Claude Domeizel (création de comités techniques paritaires locaux au niveau des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 142 (abrogation de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique) et n° 143 (titularisation des agents contractuels de la fonction publique) ainsi qu'à l'amendement n° 106 de M. Claude Biwer (liberté de recrutement des agents communaux dans les petites communes et les communautés de communes les moins peuplées). (texte intégral du JO)
Article 18 (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Rôle des comités techniques paritaires)
Son amendement n° 29 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 145 de Mme Josiane Mathon-Poinat (consultation pour avis des comités techniques paritaires sur la question de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 274 de M. Claude Domeizel (consultation des comités techniques paritaires sur la nomination des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 18
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 219 de M. Simon Sutour (autorisation donnée aux collectivités territoriales et aux établissements publics d'aider leur personnel à disposer d'une protection sociale complémentaire). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 210 de M. Jean-Patrick Courtois (assouplissement des règles de création d'emplois au sein des communes). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 146 de Mme Josiane Mathon-Poinat (établissement de mesures statistiques sexuées en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité dans la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)
Article 19 (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Organisation des concours de recrutement)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 90 de M. Paul Girod, n° 108 de M. Yves Détraigne, n° 130 de M. Gérard Delfau, n° 147 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 298 de M. Jean-Pierre Masseret (accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires). S'oppose également aux amendements identiques n° 91 de M. Paul Girod et n° 107 de M. Yves Détraigne (prise en compte de la durée de service des collaborateurs des parlementaires pour le calcul des règles d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19
S'oppose à l'amendement n° 247 de M. Charles Gautier (création d'un concours sur titre pour les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des attachés territoriaux ouvert aux collaborateurs de cabinet). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 109 de M. Jean-Paul Amoudry (prise en compte des agents contractuels au prorata de leur temps de présence pour le calcul de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 21 ou après l'article 21
Demande le retrait des amendements identiques n° 110 de M. Claude Biwer et n° 279 de M. Claude Domeizel (suppression des quotas pour les agents de catégorie C) comme relevant du domaine réglementaire. (texte intégral du JO)Article 21 (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de la promotion interne « au choix »)
Son amendement n° 30 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 149 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et n° 278 de M. Claude Domeizel (suppression des quotas et prise en compte de la seule valeur professionnelle pour la promotion interne). Accepte l'amendement n° 326 du Gouvernement (compétence des collectivités affiliées volontairement à un centre de gestion et qui se réservent le fonctionnement de leur CAP pour établir les listes d'aptitude à la promotion interne). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 21
S'oppose à l'amendement de M. Pierre Hérisson n° 165 (droit à l'action sociale au bénéfice de l'ensemble des agents territoriaux) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 329 de M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 237 de M. Claude Domeizel (coordination). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 205 de M. Hugues Portelli (intégration dans la fonction publique territoriale d'agents contractuels de catégorie A et reprise d'ancienneté). (texte intégral du JO)
Article 22 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 111 de M. Yves Détraigne (durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude portée de trois ans à cinq ans). Son amendement n° 31 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22
S'oppose à l'amendement n° 238 de M. Claude Domeizel (précision des conditions de mobilité statutaire par décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 23
S'oppose à l'amendement n° 152 de M. Robert Bret (emplois fonctionnels de directeur général pourvus uniquement par des fonctionnaires). (texte intégral du JO)Article 23 (art. 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Instauration d'un mécanisme de régulation des mutations intervenant rapidement après la titularisation d'agents territoriaux)
Ses amendements portant sur le même objet n° 32 et 33 : introduction des établissements publics locaux dans le dispositif de régulation des mutations ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 150 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils)
S'oppose à l'amendement n° 113 de M. Yves Détraigne (abaissement du seuil retenu pour la création d'emploi fonctionnel de directeur général des services dans les communes, de 3500 habitants à 2000 habitants) et accepte les amendements identiques n° 151 de M. Robert Bret, n° 94 de M. Roger Madec, n° 200 de M. Philippe Goujon et n° 112 de M. Michel Mercier (création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services dans les mairies d'arrondissement). (texte intégral du JO)Son amendement n° 34 : suppression de la création d'emplois fonctionnels de directeurs généraux des services techniques dans les départements et les régions ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 35 : correction d'erreurs matérielles ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 162 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour les communautés de communes de 5000 habitants de créer des emplois fonctionnels de directeur général). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 153 de Mme Josiane Mathon-Poinat (conséquence). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 24
S'oppose à l'amendement n° 155 de M. Bruno Retailleau (monétisation du compte épargne temps pour les emplois de direction de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)Après avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 266 de M. Jacques Mahéas (mutualisation au niveau des centres de gestion du coût des congés bonifiés). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 303 de M. Jean-Claude Gaudin (abaissement des seuils permettant l'attribution par nécessité absolue de service de logements de fonction ou de véhicules de fonction aux collaborateurs de cabinet du président du conseil général ou régional ou des maires). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 25
Demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Michel Mercier (limitation du congé annuel des personnels territoriaux à trente-et-un jours consécutifs). (texte intégral du JO)Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical)
Son amendement n° 36 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 277 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les centres de gestion de créer une contribution additionnelle visant à mutualiser les frais liés aux autorisations spéciales d'absence) et, sur ce dernier, demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 334 de M. Michel Charasse (conditions de création de la contribution additionnelle fixée par décret). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 25
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 282 de M. Claude Domeizel (révision des pensions de retraite des cadres territoriaux de santé dans des termes identiques à ceux appliqués pour les fonctionnaires hospitaliers). (texte intégral du JO)Article 26 (art. 68 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Détachement d'un fonctionnaire hospitalier dans un cadre d'emploi, emploi ou corps de la fonction publique territoriale)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116 de M. Michel Mercier (harmonisation des conditions de rémunération des agents en détachement dans les collectivités territoriales par un décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 26
S'oppose à l'amendement n° 216 de M. Paul Raoult (possibilité de détachement sur deux ou plusieurs emplois à temps partiel). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 226 de M. Michel Charasse (révision du barème de notation des agents territoriaux) comme relevant du domaine réglementaire. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de M. Paul Raoult n° 215 (maintien des avantages collectivement acquis au profit des agents affectés dans un syndicat mixte) et n° 218 (maintien du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis au profit des agents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes dont les stuctures fusionnent). (texte intégral du JO)
Article 27 (art. 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Avancement des représentants syndicaux)
Son amendement n° 37 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Son amendement n° 38 : prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle pour l'avancement de grade ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 163 de M. Roger Karoutchi (augmentation du nombre d'échelons du grade de directeur territorial), dont les dispositions relèvent du domaine réglementaire. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 224 de M. Michel Charasse (possibilité pour l'autorité territoriale d'affecter un agent précédemment révoqué pour raison disciplinaire et réintégré à la suite d'une décision de justice dans le centre de gestion compétent). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 27 ou avant l'article 28
Demande le retrait de l'amendement n° 117 de M. Jean-Léonce Dupont (fixation du plafond et du seuil du régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 28
Demande le retrait de l'amendement n° 118 de M. Claude Biwer (possibilité pour les élus des petites collectivités de majorer la rémunération des membres de leur personnel les plus méritants et de sanctionner financièrement les absences injustifiées). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28
Sur les amendements de M. Michel Charasse, s'oppose aux n° 222 (délibération du conseil de discipline à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés), n° 227 (dans les communes de montagne, réunion du conseil de discipline parmi les seuls représentants des collectivités territoriales du département concerné), n° 225 (prise en compte équivalente par la juridiction administrative saisie d'un recours contre une mesure individuelle concernant un agent territorial, de la notation et des appréciations figurant dans son dossier), n° 233 (suspension du traitement pendant l'incarcération en détention provisoire d'un fonctionnaire territorial) et n° 234 (suppression de la procédure disciplinaire en cas de condamnation définitive d'un fonctionnaire territorial à la suite de vol ou de détournement de fonds commis au détriment de la collectivité territoriale qui l'emploie), demande le retrait des n° 230 (présidence du conseil de discipline par un élu territorial) et n° 223 (suppression du droit de vote accordé au président du conseil de discipline), demande l'avis du Gouvernement sur le n° 235 (suppression du droit au versement de l'allocation chômage aux agents fonctionnaires des collectivités territoriales révoqués ou licenciés) et accepte le n° 228 (possibilité de recrutement direct des anciens fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie en qualité de garde-champêtre). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 29
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 de M. Yves Détraigne (simplification du processus de modification des horaires des employés territoriaux). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 119 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (en cas de mise à disposition du CNFPT ou d'un centre de gestion, d'un agent, à la suite de la cessation de ses fonctions, suppression de la déduction opérée sur son traitement pour les rémunérations "accessoires" touchées au titre d'une activité privée) et demande le retrait de l'amendement n° 240 de M. Claude Domeizel (suppression de la disposition prévoyant la déduction des rémunérations "accessoires" perçues par un agent au titre d'une activité privée, en cas de cumul). (texte intégral du JO)
Article 29 (art. 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Monétisation des mises à disposition non intervenues au bénéfice d'organisations syndicales)
Son amendement n° 39 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 40 : rédaction ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 76 de M. Alain Vasselle (suppression) et accepte l'amendement n° 316 du Gouvernement (restriction de la possibilité d'utiliser les fonds prélevés sur la DGF aux seules dépenses de fonctionnement courant, hors charge de personnel). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 29
S'oppose aux amendements analogues n° 246 de M. Charles Gautier et n° 304 de M. Jean-Claude Gaudin (préavis de licenciement accordé aux collaborateurs de cabinet). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 239 de M. Claude Domeizel (conditions de mobilité au sein des différentes fonctions publiques). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 211 de M. Jean-Patrick Courtois (maintien du régime indemnitaire des personnels transférés d'une collectivité à l'un de ses établissements publics) et sur ce dernier le sous-amendement n° 319 de M. Yves Détraigne (généralisation à l'ensemble des agents du même régime indemnitaire au sein d'un même établissement public). (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre IV (Dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et la médecine préventive) :
S'oppose à l'amendement n° 256 de M. Jacques Mahéas (nouvel intitulé introduisant des dispositions relatives à l'action sociale). (texte intégral du JO)Article 30 (chapitres XIII et XIV nouveau, art. 108-1 et 108-2 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création d'un chapitre relatif à l'hygiène, la sécurité et la médecine préventive au sein du statut de la fonction publique territoriale)
S'oppose à l'amendement n° 290 de M. Claude Domeizel (publicité des résultats de l'évaluation des risques par l'employeur territorial). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 291 de M. Claude Domeizel (consultation du service de médecine préventive par l'autorité territoriale). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 41 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
À titre personnel, demande le retrait de l'amendement n° 164 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour le centre de gestion de mettre à la disposition de l'EPCI un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité) au profit de l'amendement n° 330 du Gouvernement (possibilité pour les centres de gestion ou les EPCI de mettre à disposition des collectivités ou des établissements publics un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité) qu'elle accepte sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 333 de M. Claude Domeizel (mutualisation des moyens adoptés). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 30
Sur les amendements de Mme Françoise Férat, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 121 (lutte contre les certificats médicaux de complaisance) et demande le retrait du n° 122 (lutte contre les abandons de poste sans motif). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 31
S'oppose à l'amendement n° 294 de M. Jacques Mahéas (définition législative de l'action sociale). (texte intégral du JO)Article 31 (art. 28, 80, 97, 97 bis, 119 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984)
Ses amendements n° 42, 43, 44 et 45 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 32 (art. 4, 5, 6 bis, 11, 14, 23 et 24 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 12 juillet 1984)
Ses amendements n° 46, 47 et 48 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 32
À titre personnel, accepte l'amendement n° 214 de M. Hugues Portelli (maintien en activité des responsables administratifs atteints par la limite d'âge jusqu'au renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités dont ils relèvent). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 258 de M. Jacques Mahéas (alignement du mode d'élection du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France sur le droit commun en matière d'élection des conseils d'administration des centres de gestion). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 267 de M. Claude Domeizel (possibilité de recruter des agents non titulaires pour l'emploi de secrétaire de mairie). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 33
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 310 de Mme Colette Mélot (intégration des titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A dans les filières de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)Article 33 (art. 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 - Régime indemnitaire des cadres d'emplois sans équivalence parmi les corps de l'Etat)
Son amendement n° 49 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33
Demande le retrait de l'amendement n° 125 de M. Philippe Arnaud (mise à la charge de l'Etat de la contribution au centre de gestion lorsqu'une suppression de poste est la conséquence directe d'une décision de l'Etat). (texte intégral du JO)Après avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 212 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de recruter davantage de collaborateurs dans le strict respect de la masse financière fixée par décret). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 127, 128 et 129 (intégration dans les collectivités territoriales des agents issus de l'Etat selon un régime indemnitaire ou de nouvelle bonification indiciaire équivalent). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 309 de M. Philippe Arnaud (possibilité d'embaucher des contractuels dans les communes de moins de 2 000 habitants lorsque la création ou la suppression du poste dépend d'une décision de l'Etat). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 34
Son amendement n° 50 : participation d'un agent territorial aux commissions chargées de l'octroi d'une délégation de service public ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 244 de M. Daniel Raoul (création d'une commission permanente au sein des conseils municipaux des grandes villes) et son examen à l'occasion d'une éventuelle proposition de loi sur le sujet. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 35
Sur les amendements du Gouvernement, accepte les n° 317 (clarification du transfert des TOS à la collectivité territoriale de Corse) et n° 318 (clarification de la procédure de mise à disposition des services entre les communes et les EPCI auxquelles elles appartiennent) et, à titre personnel, accepte le n° 331 (possibilité pour les agents transférés dans les collectivités territoriales de conserver à titre personnel le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en qualité d'agents de l'Etat). (texte intégral du JO)Article 36 (Entrée en vigueur des transferts de mission du CNFPT vers le Centre national de coordination des centres de gestion et les centres de gestion)
Son amendement n° 51 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36
Accepte l'amendement n° 166 de M. Roger Karoutchi (précision relative à la régularisation des transferts des résidences universitaires). (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 186 de M. Hugues Portelli (adaptation du régime d'incompatibilités électorales des agents intercommunaux). Accepte les amendements n° 206 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour l'ancien ordonnateur ou dirigeant d'une collectivité territoriale de se faire assister par un expert en cas d'examen d'un exercice par la chambre régionale des comptes) et n° 213 de M. Paul Blanc (définition de la nature juridique des actes réalisés par les agents communaux ou intercommunaux dans le cadre du partenariat public avec La Poste). (texte intégral du JO)