PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article 22 (Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-2073 rectifié bis et n° I-795 (Pratiques d'arbitrage de dividendes à des fins de fraude et d'évasion fiscales - Suppression)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-1011 rectifié (Entreprises - Révision automatique des accords préalables en matière de prix des transferts - Renforcement du pouvoir de l'administration)
Article 23 septies (nouveau) (Pérennisation de l'expérimentation de l'extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-552 rectifié ter et n° I-746 rectifié (Collectivités territoriales - Mécanisme d'étalement des remboursements des acomptes du filet de sécurité « énergétique » de 2023 - Mise en place)
Mise au point au sujet d'un vote
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