Interventions de Mme Nathalie GOULET (lundi 29 novembre 2010)

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2011 n° 2010-1657 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 74 (art. L. 211-8, L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. 960 et 961 du code général des impôts - Rééquilibrage des recettes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Ofii)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

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