PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE
première lecture
[n° 2024-850 (22 mai 2024)]
Discussion générale:
P. 3205 (texte intégral du JO)Article 1er (Création d'un répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte de mandants étrangers)
P. 3210 (texte intégral du JO)P. 3212 (texte intégral du JO)
P. 3213 (texte intégral du JO)
P. 3215 (texte intégral du JO)