PROPOSITION DE LOI TENDANT À SÉCURISER L'INTÉGRATION DES JEUNES MAJEURS ÉTRANGERS PRIS EN CHARGE PAR L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE
première lecture
[13 octobre 2021]
Discussion générale:
P. 9106 (texte intégral du JO)P. 9112 (texte intégral du JO)
P. 9114 (texte intégral du JO)