PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD MODIFIANT LE TRAITÉ INSTITUANT LE MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ
première lecture
[n° 2021-1677 (28 octobre 2021)]
Discussion générale:
P. 9700 (texte intégral du JO)P. 9701 (texte intégral du JO)
P. 9702 (texte intégral du JO)