Interventions de Mme Béatrice GOSSELIN (mercredi 13 mars 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À SOUTENIR L'ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET À SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE n° 2024-344 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 2 rectifié (Présence d'un seul notaire en cas de renonciation d'un héritage en faveur d'un organisme sans but lucratif)

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendements n° 1 rectifié et n° 27 rectifié bis (Modification des délais de prescription en cas de legs)

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