PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES n° 2023-630 (dossier législatif)
Article 3 (Conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols)
Article 4 (Projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur)
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