PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE
première lecture
[n° 2021-1729 (29 septembre 2021)]
Article 14 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer les droits sociaux des personnes qui travaillent en détention)
P. 8625 (texte intégral du JO)P. 8626 (texte intégral du JO)