Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote, relative à l'organisation des prochaines élections départementales et régionales

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE L'ILLECTRONISME ET POUR L'INCLUSION NUMÉRIQUE (dossier législatif)

Article 3 (Création d'un droit au guichet permettant aux usagers de réaliser physiquement leurs démarches administratives)

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