Interventions de M. Éric GOLD (jeudi 30 septembre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE n° 2021-1539 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 bis AA - Amendement n° 155 rectifié (Éleveurs de chats et de chiens - Possession obligatoire d'une certification ou d'une formation)

Article 3 ter (nouveau) (Exonération de TVA pour les actes vétérinaires effectués au profit des refuges)

Article additionnel après l'article 4 bis A - Amendement n° 151 rectifié (Délai de cession d'un chien ou d'un chat - Report de l'âge de 8 à 10 semaines)

Article 4 quinquies (Interdiction de toute vente d'animaux de compagnie en animalerie)

Article 5 (Ajout de mentions obligatoires aux offres de cession d'animaux de compagnie)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 158 rectifié (Caudectomies (coupe de la queue) sur les animaux de compagnie - Interdiction)

Article 10 ter (Ajout des confiscations d'animal et interdictions de détention d'un animal au fichier des personnes recherchées, FPR)

Article 11 (Répression de l'enregistrement et de la diffusion de sévices graves et d'atteintes sexuelles sur animal)

Article 13 (Interdiction de spectacles d'animaux non domestiques en discothèque et de présentation de ces animaux dans le cadre d'émissions télévisées)

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