PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 2010-838 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION ET PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET n° 2020-366 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 5 rectifié (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) - Direction générale - Procédure de nomination - Constitution - Article 13 - Application)
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