PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES TENDANT À RÉGULER « L'HYPER-FRÉQUENTATION » DANS LES SITES NATURELS ET CULTURELS PATRIMONIAUX (dossier législatif)
Article 1er (Extension du pouvoir général de police du maire à la protection de l'environnement)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié (Agents assermentés des parcs naturels régionaux - Constat d'infractions - Décret en attente)
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